A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.02.05. L’arpenteur-géomètre doit chercher à avoir une connaissance complète des faits avant de donner un avis ou un conseil.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.02.05.